SONOVA AG, société de droit suisse, enregistrée à l’adresse Laubisrütistrasse 28, 8712 Stäfa, Suisse, opère avec ses sociétés affiliées à international (ci-après nommées « Société », « nous » ou « notre »).
Dans le cadre de son activité courante, la Société est amenée à effectuer des traitements de Données Personnelles en qualité de responsable de traitement. La présente Politique générale de protection des données personnelles (« Politique ») a été rédigée et établie afin de décrire les pratiques de la Société concernant les Données Personnelles qu’elle traite pour ses clients, fournisseurs, prestataires et partenaires (la ou les « Personne(s) Concernée(s) »). La Société porte une attention particulière au respect de la vie privée, la protection et la sécurité des Données Personnelles et s’engage au respect de la présente Politique, conformément aux lois locales applicables.
Le terme « Donnée(s) Personnelle(s) » signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le terme « traitement » signifie toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de Données Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
La Société s’engage à respecter la loi applicable en matière de protection des Données Personnelles (« Loi Applicable »). En fonction du pays dans lequel la Société est établie, le traitement des Données Personnelles varie selon la Loi Applicable. Malgré le fait que certaines exigences peuvent varier d’un pays à l’autre, la Société se préoccupe particulièrement de la vie privée des Personnes Concernées. La présente Politique constitue une ligne directrice que la Société s’engage à respecter dans le cadre de son activité.
La Société s’engage à respecter les Lois Applicables suivantes:
La Société peut être amenée à traiter les Données Personnelles suivantes :
De plus, notre activité étant principalement axée sur la fabrication de solutions innovantes pour les appareils auditifs, nous pouvons être amenés à collecter des Données Personnelles sensibles et plus spécifiquement des données de santé. Selon le pays dans lequel la Personne Concernée réside, ces Données Personnelles sensibles peuvent faire l’objet d’une protection renforcée, notamment en ce qui concerne les mesures de sécurité et de confidentialité mises en œuvre.
Les bases légales explicitées ci-dessous constituent le fondement juridique sur lequel la Société s’appuie pour effectuer le traitement des Données Personnelles. D’autres bases légales peuvent être utilisées en fonction du lieu de résidence de la Personne Concernée et de la Loi Applicable dans le pays.
Dans un premier temps, certains traitements de Données Personnelles peuvent être basés sur le consentement de la Personne Concernée. Les traitements de Données Personnelles peuvent impliquer à cet effet :
De plus, les traitements des Données Personnelles effectués par la Société peuvent aussi être basés sur l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles en relation avec la Personne Concernée. Les traitements de Données Personnelles pour cette finalité peuvent impliquer :
La Société peut aussi avoir recours à des traitements de Données Personnelles sur la base de notre intérêt légitime, en particulier pour améliorer nos produits et services, l’expérience client et nos traitements internes. Les traitements de Données Personnelles pour cette finalité, peuvent impliquer :
La Société peut aussi effectuer des traitements de Données Personnelles afin de répondre à des exigences légales, en fonction de la Loi Applicable.
Vos Données Personnelles ne seront pas conservées plus que la durée nécessaire pour atteindre les finalités explicitées au-dessus. Cela signifie que les Données Personnelles seront effacées dès que la finalité du traitement aura été atteinte. Cependant, la Société peut garder lesdites Données Personnelles plus longtemps, notamment afin de se conformer à la Loi Applicable, ou dans l’optique de protéger ou exercer vos droits, dans la mesure où cela est permis par la Loi Applicable.
À la fin de la période de conservation, la Société peut aussi archiver les Données Personnelles, pour se conformer avec la Loi Applicable, pour une période limitée, et en assurant un accès restreint.
Ces périodes de conservation des Données Personnelles peuvent dépendre du pays où la Personne Concernée réside et de la Loi applicable.
La Société peut être amenée à partager les Données Personnelles, avec votre consentement ou l’une des autres bases légales existantes, avec les tiers suivants :
Selon la Loi Applicable, nous mettons en œuvre des contrats avec des tiers pour nous assurer que les Données Personnelles sont traitées selon nos instructions et en conformité avec cette Politique et toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité.
Les tiers mentionnés ci-dessus, tels que les filiales et les sociétés affiliées, les partenaires, les autorités publiques auxquels nous pourrions divulguer vos Données Personnelles, pourraient être localisés en dehors du pays de résidence de la Personne Concernée, et notamment dans des pays dont la loi en matière de protection des données peut être différente de celle en vigueur dans le pays de résidence de la Personne Concernée.
Si le traitement est effectué dans l’Union européenne ou l’Espace Économique Européen, et si les Données Personnelles sont divulguées à des tiers dans un pays non considéré comme octroyant un niveau de protection adéquat au regard des attentes de la Commission européenne, la Société assurera :
Si les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un traitement sur le territoire de l’Union Européenne et l’Espace Économique Européen, et que ces Données Personnelles sont divulguées à des tiers localisés en dehors de la juridiction de la Personne Concernée, la Société assurera que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place pour protéger les Données Personnelles en intégrant des mécanismes légaux appropriés. Ces mécanismes peuvent être différents selon le pays et la Loi Applicable.
La Société met en place une variété de mesures de sécurité, selon la Loi Applicable, pour protéger les Données Personnelles des incidents de sécurité et d’une divulgation non autorisée, et plus généralement des violations relatives aux Données Personnelles. Ces mesures de sécurité sont reconnues comme étant des standards de sécurité dans le milieu industriel et impliquent, par exemple, le contrôle des accès, la mise en place de mots de passe, du chiffrement de données et des audits de sécurité réguliers.
Si une violation de sécurité se produit, et en particulier, si celle-ci résulte, accidentellement ou illégalement, dans la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données Personnelles transmises, stockées ou d’une manière générale traitées, la Société prendra des mesures appropriées telles que:
Les mesures et procédures appropriées, dans l’éventualité d’une violation de Données Personnelles, peuvent varier en fonction du pays où cela se produit, du type de violation et de la Loi Applicable.
Selon la Loi Applicable, les Personnes Concernées peuvent avoir des droits relatifs à leurs Données Personnelles qui peuvent varier, tels que le droit d’accès, de rectification, à l’effacement des Données Personnelles, la limitation du traitement, l’opposition au traitement, la demande de portabilité des Données Personnelles, d’être informé et de retirer son consentement pour le traitement de ses Données Personnelles. Les Personnes Concernées peuvent aussi refuser de faire l’objet d’une décision automatisée, si elles sont concernées par un tel traitement.
De plus, dans certaines juridictions, vous pouvez aussi donner des instructions relatives à la conservation, la communication et l’effacement des Données Personnelles après la mort.
L’exercice de tels droits n’est pas absolu et est soumis aux restrictions légales.
Les Personnes Concernées peuvent aussi avoir le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données locale ou le régulateur compétent, s’ils considèrent que le traitement de leurs Données Personnelles porte atteinte à la Loi Applicable.
Pour exercer ces droits, les Personnes Concernées peuvent nous contacter comme décrit dans la Section 11 « Nous contacter » ci-dessous. Nous pourrons éventuellement vous demander une preuve de votre identité pour répondre à cette demande. Si nous ne pouvons pas satisfaire votre demande (refus ou restriction), nous motiverons notre décision par écrit.
Si cela est nécessaire, nous nous réservons le droit de mettre à jour la présente Politique dans l’optique d’être en adéquation avec nos pratiques relatives aux traitements de Données Personnelles. Dans ce cas, nous afficherons des versions mises à jour de la présente Politique sur notre page. La Politique révisée s’appliquera seulement aux Données Personnelles recueillies après sa date d’entrée en vigueur. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour obtenir les dernières informations concernant nos pratiques relatives aux traitements de Données Personnelles.
Pour toutes questions, commentaires ou préoccupations concernant la présente Politique, ou afin d’exercer les droits relatifs à la vie privée autorisés par la Loi Applicable en matière de Données Personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : Sonova AG, Laubisrütistrasse 28, 8712 Stäfa, Switzerland, ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante:privacy@sonova.com